Archives de Catégorie: Données publiques

Une feuille de route technologique pour l’État (suite)

L’idée selon laquelle l’Etat peut et doit se doter d’une feuille de route technologique fait son chemin.

J’en traçais ici la perspective en septembre 2012 .

On la retrouve dans le rapport  que Tariq Krim avait préparé à la demande de Fleur Pellerin (alors ministre déléguée chargée du Numérique).  Lire la suite

Lutte contre la fraude fiscale : quand le législateur s’intéresse au code des logiciels de comptabilité

Le Parlement a introduit une disposition très intéressante, quasi-lessiguienne (Code is Law)  dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Cette loi prévoit l’obligation pour entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse de « présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent » (CGI, LPF, art. L. 96 J). Lire la suite

Les systèmes d’information de l’Etat (Extrait du Rapport TerraNova)

Un groupe de travail présidé par Jacques Sauret, ancien président de l’Agence pour le développement de l’administration électronique (et auquel j’ai pris part) s’est réuni tout au long de l’année 2013, dans le cadre de la Fondation Terra Nova.  

Le rapport vient d’être publié. 

Baptisé « L’action publique et sa modernisation : La réforme de l’Etat, mère de toutes les réformes », ce rapport dégage une perspective et un recul sur ce sujet, tout en proposant des séries de recommandations destinées à transcrire dans les actes le diagnostic effectué.

On y retrouve l’écho d’un certain nombre de diagnostics et de propositions déjà présents dans le rapport Rocard République 2.0. Lire la suite

Smart Disclosure : de quoi s’agit-il ?

(Mis à jour: 5 décembre 2012)

Le concept de « Smart Disclosure » se fraye une place dans le débat public français.

En envisageant de moduler la fiscalité des entreprises numériques selon la nature des données qu’elles restituent à leurs clients ou abonnés (plus l’entreprise met à disposition les données qu’elle récolte, moins elle serait taxée), les deux rapporteurs de la Mission Fiscalité numérique sont en passe de populariser le concept de « Smart disclosure ».

De quoi s’agit-il ? Lire la suite

Un bilan annuel des droits

Selon une enquête réalisée par  Odénore, un laboratoire rattaché au CNRS,  plus de 7 milliards d’euros de prestations ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient obtenir ces aides : RSA, allocations chômage, aides au logement, CMU, transports. « Chaque année, pour ne citer que quelques exemples, 5,3 milliards d’euros du revenu de solidarité active (RSA), 700 millions d’euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d’euros d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, 2 milliards d’indemnités de chômage, ne sont pas versés à des populations pourtant éligibles. Ces chiffres sont partiels car il faudrait examiner d’autres prestations pour avoir une vue encore plus complète.  C’est deux fois plus que la fraude sociale estimée, si souvent dénoncée par la droite et l’extrême droite, qui coulerait la Sécu »[1]. Lire la suite

Le temps de Google n’est pas celui des bibliothèques

Google vs BNF  : un conflit de temporalités.

Les bibliothèques s’inscrivent dans la longue durée : elles ont le temps pour elles. Elles numérisent à leur rythme : lent. Un rythme de bibliothèques.

Google est pressé. Pressé d’étendre son emprise à la sphère des livres. Il prend de vitesse les bibliothèques, qui numérisent à leur rythme. Et ses concurrents : Microsoft, qui s’était posé un moment comme alternative à Google et comme « partenaire » des bibliothèques,  a lâché prise. Lire la suite

Libérer les données publiques…

Extrait du Rapport Rocard « République 2.0 : Vers une société de la connaissance ouverte »

Les administrations collectent et détiennent des données sur tous les aspects de la vie sociale, économique, culturelle et des territoires. Ces données constituent un bien public. Ce sont des ressources pour l’ensemble des secteurs économiques. Elles permettent de développer des activités et même des marchés, comme celui, par exemple, des données géolocalisées.

Le débat sur la valorisation de ce patrimoine est récurrent. Faut-il privilégier une rentabilisation monétaire, par la vente de ces informations (comme nous y invite le rapport récent sur l’économie de l’immatériel) ou valoriser ces gisements de données en permettant à tous (particuliers, associations, entreprises) d’en tirer parti, et de les exploiter, commercialement ou non ?

Le gouvernement Jospin, en 1997, a tranché partiellement ce débat en prescrivant la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles », donnant un coup d’arrêt à la commercialisation des données publiques. Il clarifiait ainsi des situations confuses, comme la concession à un diffuseur privé des banques de données juridiques. Depuis 1997, les administrations ont pris l’habitude de diffuser des volumes considérables de textes, de données statistiques et de rapports, réalisant au passage de considérables économies sur les budgets de publication imprimée.

Cette doctrine laissait cependant de côté les grands établissements publics qui gèrent de coûteuses infrastructures, comme l’Institut Géographique National (IGN) ou Météo France. La transposition de la directive sur la réutilisation des informations du secteur public  aggrave cette situation. Soumis à l’obligation de dégager des ressources propres, (parfois jusqu’à 50% de leur budget), ces établissements pratiquent des tarifs souvent élevés, vis à vis des utilisateurs comme des diffuseurs.

Cette logique conduit à des situations aberrantes. Ainsi, récemment, l’IGN (dont la compétence n’est pas ici en cause), soucieux de contrecarrer les services GoogleMaps et GoogleEarth de Google, a ouvert un portail (Géoportail) de cartographie numérique et d’images satellitaires de la France. Contraint de générer des ressources propres, il en a verrouillé les fonctionnalités et a déformé volontairement certaines images pour empêcher de copier les cartes, de les réutiliser ou de les rediffuser.

Ces pratiques tarifaires et malthusiennes brident le développement de nouveaux services par des tiers et l’émergence de nouveaux acteurs. Elles ouvrent un avantage concurrentiel aux projets étrangers (privés ou publics) tels que GoogleMaps. Elles brident aussi la recherche. Faute de disponibilité simple des données de l’INSEE et du Ministère de l’emploi, les chercheurs en économie français travaillent sur les données américaines (le Census Bureau diffuse tout sur Internet) et… en savent plus sur les mécanismes économiques américains que sur ce qui se passe en France !

L’expérience récente et l’observation de ce qui se passe à l’étranger plaident pour une approche “ouverte” des données publiques, qui laisse l’innovation s’exprimer à partir de ces données mises en accès libre.

Recommandation : Rendre les données publiques accessibles à tous :

  • Élaborer des licences définissant clairement les droits des utilisateurs, notamment sur la réutilisation des données publiques. Y compris à des fins commerciales.
  • Financer correctement le fonctionnement des Etablissements publics en charge d’infrastructures informationnelles  (comme l’IGN ou Météo France)
  • Permettre la libre réutilisation de la base de connaissances du portail Service-public.fr par tout service, public ou privé, pour diffuser une information cohérente et à jour.