Lutte contre la fraude fiscale : quand le législateur s’intéresse au code des logiciels de comptabilité

Le Parlement a introduit une disposition très intéressante, quasi-lessiguienne (Code is Law)  dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Cette loi prévoit l’obligation pour entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse de « présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent » (CGI, LPF, art. L. 96 J).

Les concepteurs de ces logiciels sont désormais passibles d’une amende « lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, de ne pas passer ou de passer des écritures comptables inexactes ou fictives en modifiant, supprimant ou altérant un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales ».

L’amende s’applique également aux distributeurs de ces produits « qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient ces caractéristiques. Cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées » (CGI art. 1770 undecies).

Cette disposition a été adoptée par le Sénat, en première lecture. Elle fait suite au rapport de la Commission d’enquête du Sénat sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales. Celle-ci avait attiré l’attention sur l’usage qui est fait des logiciels comptables pour truquer la comptabilité et proposé d’éliminer les pourriciels, ces logiciels utilisés pour maquiller les données nécessaires au contrôle fiscal, en particulier des logiciels comptables ou de caisse.

Le rapporteur de cette commission, Éric Bocquet (groupe SRC), avait présenté, en première lecture, un amendement au Sénat « pour permettre à l’administration fiscale de lutter efficacement contre ce type de fraude, il est proposé de permettre aux agents spécialistes de l’administration fiscale d’avoir accès au code source et à la documentation des logiciels pour pouvoir démontrer – et démonter – la fraude ».

L’amendement avait été adopté au Sénat à l’unanimité, puis confirmé par l’Assemblée.

 

 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse

« Art. L. 96 J.-Les entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant, directement ou indirectement, la tenue des écritures mentionnées au 1° de l’article 1743 du code général des impôts sont tenus de présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent. » ;

2° Le chapitre II bis est complété par un article L. 102 D ainsi rédigé :

« Art. L. 102 D.-Pour l’application de l’article L. 96 J, les codes, données, traitements ainsi que la documentation doivent être conservés jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a cessé d’être diffusé. »

II. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1734, dans sa rédaction résultant du I de l’article 44 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 96 J et L. 102 D du livre des procédures fiscales entraînent l’application d’une amende égale à 1 500 € par logiciel ou système de caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans l’année. » ;

2° Le 2 du A de la section II du chapitre II du livre II est complété par un article 1770 undecies ainsi rédigé :

« Art. 1770 undecies.-I. ― Les personnes mentionnées à l’article L. 96 J du livre des procédures fiscales qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article sont passibles d’une amende lorsque les caractéristiques de ces logiciels ou systèmes ou l’intervention opérée ont permis, par une manœuvre destinée à égarer l’administration, la réalisation de l’un des faits mentionnés au 1° de l’article 1743 du présent code en modifiant, supprimant ou altérant de toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d’un dispositif électronique, sans préserver les données originales.

« L’amende prévue au premier alinéa du présent I s’applique également aux distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer qu’ils présentaient les caractéristiques mentionnées au même alinéa.

« Cette amende est égale à 15 % du chiffre d’affaires provenant de la commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations réalisées.

« II. ― Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement des droits rappelés mis à la charge des entreprises qui se servent de ces logiciels et systèmes de caisse dans le cadre de leur exploitation et correspondant à l’utilisation de ces produits. »

III. ― Au premier alinéa de l’article L. 2222-22du code général de la propriété des personnes publiques, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au premier alinéa de ».

IV. ― A. ― Le 2° du I s’applique aux logiciels ou systèmes de caisse en cours de diffusion lors de l’entrée en vigueur de la présente loi.

B. ― L’amende et la solidarité de paiement prévues au 2° du II s’appliquent au chiffre d’affaires réalisé et aux droits rappelés correspondant à l’utilisation des produits à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

 

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