Archives mensuelles : décembre 2013

Lutte contre la fraude fiscale : quand le législateur s’intéresse au code des logiciels de comptabilité

Le Parlement a introduit une disposition très intéressante, quasi-lessiguienne (Code is Law)  dans la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Cette loi prévoit l’obligation pour entreprises ou les opérateurs qui conçoivent ou éditent des logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse de « présenter à l’administration fiscale, sur sa demande, tous codes, données, traitements ou documentation qui s’y rattachent » (CGI, LPF, art. L. 96 J). Lire la suite

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Des lanceurs d’alerte au Ministère de l’intérieur à l’origine de la loi Informatique et Libertés

Philippe Boucher, le journaliste du Monde auteur en 1974 de l’article Safari ou la chasse aux Français » (qui allait déboucher quatre ans plus tard sur la loi Informatique et Libertés et la création de la CNIL) vient de révéler la source qui lui avait permis d’écrire cet article : des informaticiens du Ministère de l’Intérieur qui, soucieux des implications possibles du projet d’interconnexion des fichiers sur base du NIR (numéro de Sécurité Sociale), avaient fait discrètement filtrer l’information. Lire la suite

Les systèmes d’information de l’Etat (Extrait du Rapport TerraNova)

Un groupe de travail présidé par Jacques Sauret, ancien président de l’Agence pour le développement de l’administration électronique (et auquel j’ai pris part) s’est réuni tout au long de l’année 2013, dans le cadre de la Fondation Terra Nova.  

Le rapport vient d’être publié. 

Baptisé « L’action publique et sa modernisation : La réforme de l’Etat, mère de toutes les réformes », ce rapport dégage une perspective et un recul sur ce sujet, tout en proposant des séries de recommandations destinées à transcrire dans les actes le diagnostic effectué.

On y retrouve l’écho d’un certain nombre de diagnostics et de propositions déjà présents dans le rapport Rocard République 2.0. Lire la suite

Une action publique ouverte à l’innovation et à la société (Extrait du Rapport TerraNova)

Un groupe de travail présidé par Jacques Sauret, ancien président de l’Agence pour le développement de l’administration électronique, s’est réuni tout au long de l’année 2013, dans le cadre de la Fondation Terra Nova.  

Le rapport vient d’être publié. 

Baptisé « L’action publique et sa modernisation : La réforme de l’Etat, mère de toutes les réformes », ce rapport dégage une perspective et un recul sur ce sujet, tout en proposant des séries de recommandations destinées à transcrire dans les actes le diagnostic effectué.

J’y retrouve l’écho d’un certain nombre de diagnostics (notamment la distinction entre démarche de rationalisation et démarche de transformation) et de propositions que j’avais formulées.

Le chapitre  « Agile:  une action publique ouverte à l’innovation et à la société » reprend un certain nombre de mes suggestions. Lire la suite