Un bilan annuel des droits

Selon une enquête réalisée par  Odénore, un laboratoire rattaché au CNRS,  plus de 7 milliards d’euros de prestations ne sont pas versés chaque année à ceux qui pourraient obtenir ces aides : RSA, allocations chômage, aides au logement, CMU, transports. « Chaque année, pour ne citer que quelques exemples, 5,3 milliards d’euros du revenu de solidarité active (RSA), 700 millions d’euros de couverture maladie universelle complémentaire, 378 millions d’euros d’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, 2 milliards d’indemnités de chômage, ne sont pas versés à des populations pourtant éligibles. Ces chiffres sont partiels car il faudrait examiner d’autres prestations pour avoir une vue encore plus complète.  C’est deux fois plus que la fraude sociale estimée, si souvent dénoncée par la droite et l’extrême droite, qui coulerait la Sécu »[1].

50 % en moyenne de non-recours sur les trois types de RSA

Selon  l’étude, le  seuil de non-recours aux aides sociales se situerait autour de 10 % mais  est parfois  bien supérieur. Sur certaines prestations, il peut atteindre des sommets : c’est le cas de l’aide à la complémentaire santé (ACS) liée à la couverture maladie universelle (CMU) où il est de l’ordre de 75 %. Le rapport du comité national d’évaluation du revenu de solidarité active (RSA) a mis en évidence l’ampleur du phénomène : 50 % en moyenne de non-recours sur les trois types de RSA et 68 % pour le seul RSA activité.

L’État perd des recettes énormes en ne dépensant pas l’argent alloué aux aides sociales

 « Ce sont autant de dépenses privées qui ne se font pas, autant de rentrées fiscales et autres qui n’ont pas lieu dans les caisses publiques. Mais ce sont aussi autant d’effets multiplicateurs qui ne se feront pas. L’État perd des recettes énormes en ne dépensant pas l’argent alloué aux aides sociales. Cette question est sans doute plus délicate en période de compression budgétaire. En tout cas, elle mérite d’être posée pour le RSA, car il y a une réelle non-dépense de budget initialement prévu. Il faut sortir de la logique de la dépense sociale comme un coût. Laisser loin des dispositifs de soins et de leurs droits des populations modestes coûte encore plus cher lorsqu’elles reviennent dans le circuit médical ».  

« Toutes ces démarches pour quelques euros »

Les causes de ce non-recours sont multiples. « Les plus récurrentes renvoient à l’information insuffisante face à une offre très fournie, et en même temps, complexe. La question de l’information se pose aussi pour les agents prestataires. Dans de très nombreux cas, on s’aperçoit que les services eux-mêmes sont en panne d’information voire de compréhension ». Il y a aussi une forme de non-recours qui renvoie à l’ensemble des situations de demandes engagées mais satisfaites à moitié ou qui tardent à l’être. Nous ne sommes pas ici dans le cas de personnes qui ignorent l’offre car elles ont déposé un dossier ; mais pour des raisons qui relèvent d’elles ou des organismes, elles ne touchent par leurs droits alors qu’elles remplissent les conditions.

Par ailleurs, il y a aussi des raisons de non intérêt – « toutes ces démarches pour quelques euros » –, ou de lassitude face aux conditions imposées, aux contrôles, voire pour des raisons de perte de l’idée d’avoir des droits, notamment chez les jeunes.

La stigmatisation des populations joue assez fortement dans ces non-demandes. L’image associée à une aide sociale est perçue plus ou moins positivement par les personnes qui en sont potentiellement bénéficiaires. Cela joue assez fort sur le RSA.

Le débat sur l’automaticité des droits n’a jamais eu lieu en France.

« À l’inverse, la question de la circulation des données entre administrations ne pose pas de problème éthique lorsqu’il s’agit de faire du contrôle. La caisse d’allocations familiales échange avec les impôts, par exemple pour le contrôle des ressources de ses allocataires. Récemment, une procédure d’automatisation des tarifs sociaux de l’énergie a cependant été décrétée. Elle devrait permettre de doubler le nombre de bénéficiaires effectifs de ces tarifs, et, selon les estimations de la commission de régulation de l’énergie, de diviser par trois les coûts de gestion ».

Jacques Attali posait en 2001 cette question : « combien de citoyens ne connaissent pas leurs droits, ne savent pas quelles aides leurs sont dues ? (…) L’administration le sait si bien qu’elle évalue le coût budgétaire d’une mesure sociale en espérant qu’un quart ou plus des bénéficiaires ne se manifesteront pas. Et ce sont évidemment toujours les plus démunis qui en pâtissent le plus. Connaître ses droits est un privilège de plus en plus chèrement acquis. » [2],

Il suggérait que l’Etat informe chaque citoyen individuellement de ses droits, comme il l’informe des impôts ou des cotisations dont il est redevable. «Comme on demande chaque année au citoyen de remplir une déclaration d’impôt, il pourrait remplir, s’il le voulait, une « déclaration de droits », permettant à l’administration de déterminer les prestations et les exonérations auxquelles le citoyen a droit et s’obligeant à les lui faire connaître. Les nouvelles technologies peuvent rendre cela plus facile encore : Chacun aura bientôt la possibilité de remplir sa déclaration d’impôt par l’Internet et pourra recevoir ainsi prestations et informations. Réciproquement, l’Internet permettrait aisément à l’Etat de fournir en temps réel, individuellement, à chaque citoyen, dans des conditions de grande confidentialité, toutes les informations sur ce qui lui est dû. »

De nombreux citoyens ignorent les prestations et les aides auxquelles ils ont droit. D’ores et déjà, le portail Service-public.fr permet de trouver l’ensemble de ses droits et démarches. Il est d’ailleurs utilisé par les personnes en difficulté et par les intermédiaires sociaux, comme en témoigne, la liste des mots les plus souvent recherchés sur son moteur de recherche : SMIC et RMI font partie des dix mots les plus recherchés.

Jacques Attali, par symétrie avec la déclaration annuelle des revenus, envisageait une « déclaration des droits » annuelle. A priori, toujours sous réserve d’une refonte des systèmes d’information de l’administration, on peut imaginer que le compte administratif personnalisé fournira, non pas une fois par an, mais pratiquement chaque fois que l’usager le souhaite (à chaque connexion) un « bilan des droits ». Ce check-up des droits pourrait figurer, à terme, parmi les services proposés par le « compte administratif personnalisé ».

La réalisation d’un tel bilan suppose, il est vrai, la compilation d’un grand nombre d’informations, issues de diverses bases de données administratives. Il serait effectué de telle manière que seule la personne concernée puisse y accéder.

On peut se demander si un outil de simulation (sur le modèle de la simulation d’impôts, avec un niveau de complexité supérieur) ne remplirait pas le même service. A l’initiative directe de l’usager, celui-ci pourrait, comme il peut le faire dans les simulations fiscales, modifier des paramètres pour « optimiser » l’accès à certaines prestations.

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