Ni budget ni calendrier pour la carte d’identité biométrique

Le déploiement de la carte nationale d’identité électronique (CNIe) était initialement prévu pour 2009.

La censure partielle par le Conseil constitutionnel  en mars 2012 de la loi relative à la protection de l’identité, avait contraint le Ministère de l’Intérieur à reporter son déploiement.  Le volet services de la CNIE (certificat, accès aux services en ligne) avait, au passage,  lui aussi été enterré.

Où en sommes nous ? 

En lisant l’avis du sénateur Courtois relatif au budget 2013 de l’Administration territoriale  (Projet de loi de finances pour 2013), on apprend que « pour le moment, aucun calendrier de mise en place de la carte nationale d’identité électronique n’a été fixé, et l’ANTS n’a prévu aucune dépense concernant la CNIe pour l’année 2013.

Interrogé, le ministre de l’intérieur a indiqué qu’il avait missionné l’Inspection générale de l’administration afin qu’elle étudie, au regard de la décision du Conseil constitutionnel, la prise en compte, dans la procédure de gestion des futures CNIe et des passeports, des besoins opérationnels des services de sécurité et des services chargés de la délivrance de ces titres dans leur lutte contre la fraude ».

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