Agenda numérique 2011

Projets législatifs

Le projet de loi de transposition du Paquet Télécom devrait être discuté en hémicycle au courant du mois de janvier. La question du principe de neutralité sera un des enjeux du débat parlementaire.

Neutralité du Net

La mission d’information sur la neutralité de l’Internet et des réseaux de l’Assemblée nationale (Laure de La Raudière-UMP et Corinne Erhel-SRC) envisage d’apporter une garantie législative du principe de neutralité, soit par voie d’amendements au projet de transposition, soit par une proposition de loi.

La neutralité du Net fait d’Internet un réseau décentralisé, dont la gestion exclut toute discrimination à l’égard de la source, de la destination ou du contenu de l’information transmise. Cette liberté de transmission d’un bout à l’autre de l’architecture communicationnelle met tous les utilisateurs d’Internet sur un pied d’égalité, leur permettant de recevoir et de distribuer l’information de leur choix, et ce quelles que soit leurs ressources financières ou leur statut social.

Les opérateurs de télécommunications (pas tous) souhaitent remettre en cause la neutralité du Net dans le but de développer des modèles économiques fondés sur une gestion discriminatoire du trafic Internet. Les fournisseurs de contenus et de services qui seraient en mesure de payer continueraient de bénéficier des pleines capacités du réseau, tandis que le reste d’Internet se verrait ralenti.

L’enjeu est double :

  • Les capacités nouvelles de s’exprimer et de trouver un public ne sauraient être soumises aux restrictions d’accès dictées par des logiques commerciales des opérateurs. La neutralité garantit un accès égalitaire des entreprises, des grands médias et des nouvelles formes d’expression (blogs ou wiki).
  • La neutralité du Net fait également d’Internet un espace d’innovation « sans permis », dans lequel n’importe quelle petite entreprise peut librement distribuer de nouveaux services sur Internet, même lorsque ces derniers entrent en compétition avec ceux des acteurs économiques établis.

Conseil du numérique

Nicolas Sarkozy a annoncé, il y a quelques semaines, la création d’un Conseil du Numérique. Ce Conseil figurait dans le Plan de développement de l’économie numérique (Rapport France Numérique 2012) élaboré par Eric Besson en 2008.

Le Conseil national du numérique regrouperait les attributions du comité de la télématique anonyme (CTA), du conseil supérieur de la télématique (CST), du forum des droits de l’Internet (FDI), du conseil consultatif de l’Internet (CCI), du conseil stratégique des technologies de l’information (CSTI) et du comité de coordination des sciences et technologies de l’information et de la communication (CCSTIC).

Le numérique avait donné lieu, il est vrai, à une stratification d’instances. Un conseil du numérique pourrait être utile. Tout va dépendre de sa composition, des missions qui lui seront confiées et de la feuille de route qui lui sera ssignée.

Données publiques

La France tarde à s’engager dans l‘ouverture des données publiques.Le gouvernement a annoncé la mise en place d’une plate-forme baptisée Étalab.Pour le moment, les initiatives de libération des données publiques proviennent des collectivités territoriales : Rennes, Aquitaine, Paris, Montpellier.

Taxation et fiscalité des activités numériques

Les fournisseurs d’accés Internet avaient été assujettis en 2006 au Cosip (pour financer le cinéma).

Les opérateurs télécom avaient été taxés en 2010 pour financer l’audiovisuel public.

La loi de finances 2011 a donné lieu à un festival de mesures fiscales et de taxations sur les activités numériques :

  • Taxe sur la publicité en ligne (dite taxe Google). Votée, son application a été reportée de six mois. (20 millions d’euros)
  • Augmentation de la TVA sur les abonnements Internet. Partiellement dictée par Bruxelles, elle va se traduire par une augmentation des abonnements internet et mobile. (900 millions d’euros)
  • La redevance audiovisuelle sur les ordinateurs a finalement été écartée.

Cette taxation des activites numériques appelle (au moins) quatre remarques :

  • Elle peut avoir des effets pervers, par exemple : en pénalisant la capacité d’investissement des opérateurs télécom dans les réseaux fibre très haut débit en ou termes du débat
  • Dés lors que l’économie se numérise, il n’est pas anormal d’élargir l’assiette de la fiscalité aux activités numériques
  • Ce qui pose probléme, c’est la méthode (des taxes adoptées au coup par coup) et leur affectation (audiovisuel public, financement du cinéma) qui ne vont pas de soi.
  • Ces taxes mettent en évidence le besoin d’une harmonisation de la fiscalité numérique au niveau européen afin de garantir une certaine équité entre acteurs du numérique. (Apple Itunes s’est localisé au Luxembourg pour son taux de TVA plus favorable ; Google et Microsoft en Irlande.

Fiscalité de la propriété intellectuelle

S’il fallait étendre la base de la fiscalité, il y a une piste qui mérite d’être creusée : la fiscalité du capital informationnel (brevets et droits d’auteur). À travers la localisation des revenus de licences dans les pays pratiquant le dumping fiscal en la matière, même quand l’origine des titres de propriété n’a rien à voir avec ces pays, et à travers la minimisation fiscale permise par les licences croisées entre les filiales de multinationales, la propriété intellectuelle (et en premier lieu les brevets et les marques) donne lieu à une immense évasion fiscale.

La taxe pourrait porter à la fois sur les flux (c’est-à-dire les revenus de licences) et sur les stocks de titres de propriété, notamment quand ceux-ci dépassent un certain volume. Les deux types de taxes posent des problèmes de nature différente.

Sujet connexe : La Commission de la Copie privée, de son côté, procède regulierement à des révisions de tarif et à l’extension de la redevance copie privée à de nouveaux supports. (Cette redevances’applique aux supports d’enregistrement (CD et DVD vierges, clés USB, cartes mémoires, disques durs externes, etc.) et vise à rémunérer les ayants droit au titre de la reproduction de leurs œuvres pour un usage privé. La redevance s’appliquera désormais aux tablettes interactives et, à tarme, aux autoradios et aux systèmes de navigation.

Sans contester le principe de cette redevance, il convient de souligner la progression rapide de son produit (173 millions d’euros en 2008, 182 en 2009) et les aberrations nombreuses dans les modes de calcul et les critères (un smartphone doté d’un systéme d’exploitation Windows est exempté alors que les smartphones Apple et Android y sont assujettis).

Fichiers et droit a la vie privée

La question des fichiers risque de cristalliser en 2011, comme c’est le cas presque chaque année, une controverse[1]. Difficile de prévoir quand elle éclatera, si ce sera autour du STIC (bourré d’erreurs et dont les procédures de purge ne sont pas au point), du fichier des empreintes génétiques (qui explose), d’un projet de décret instituant un nouveau fichier de police ou de la révélation d’un fichier non déclaré.

G8 de l’internet

La présidence française du G8 a inscrit Internet à l’ordre du jour du G8. On ignore les thèmes que Nicolas Sarkozy entend mettre sur la table.

Force est de constater que Nicolas Sarkozy a exprimé, avec une certaine constance, sa méfiance et même sa detestation vis a vis de l’internet, qu’il souhaite non seulement « réguler » mais « civiliser »[2] et « filtrer ». De tous les pays membres du G8, la France est le pays qui est allé le plus loin en matière de « riposte graduée » (avec la menace de coupure de l’internet) et en matière de « filtrage »[3]. La tentative d’Eric Besson d’empêcher l’hébergement de WikiLeaks en France manifeste une grande nervosité quant aux capacités d’expression ouvertes par l’internet.


[1] 2010 (fichier des Roms), 2009 (Edvige) 2006 (Fichier ELOI des étrangers expulsables)

[2] « ce qui suppose qu’y règnent des barbares sans contrôles qu’il faudrait donc amener, y compris par la contrainte, à une civilisation supérieure. Sa vision est clairement verticale, autoritaire et sécuritaire ». Edwy Plenel.

[3] Le filtrage donne l’illusion que l’État s’attaque à la pédopornographie en ligne alors que le blocage de sites n’empêchera en rien les criminels qui se livrent à la production et à la distribution de ces contenus de prospérer1. Il s’agit en réalité d’un faux prétexte visant à légitimer le filtrage administratif d’Internet, et à déployer une infrastructure technique de censure.

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