Nos députés savent ils qu’ils ont institutionnalisé l’élection par Internet de onze d’entre eux ?


Le Décret relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger est paru le 11 mai 2009

A l’élection par Internet de douze sénateurs représentant les français de l’étranger s’ajoutera ainsi, depuis la reforme des institutions, celle de 11 nouveaux députés représentant les français de l’étranger. Eux aussi par Internet.

C’est passé complètement inaperçu.

J’ai essayé de reconstituer le processus à l’issue duquel le Parlement a institutionnalisé le vote électronique par Internet pour les 11 députés représentant les français de l’étranger.

Cela s’est fait en quatre étapes.

Première étape. Il a, d’abord fallu, décider que les Français de l’Etranger devaient disposer d’une représentation à l’Assemblée Nationale. En effet, si les Français de l’étranger disposent de 12 sénateurs pour les représenter au Sénat, ce n’était pas le cas à l’Assemblée. C’est à l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République (suite au Rapport Balladur) qu’a été retenu le principe d’une représentation à l’Assemblée des Français de l’Etranger. C’est aussi à l’occasion de ce projet de loi qu’ont été constitutionnalisés le nombre de sièges de sénateurs (porté, au passage de 328 à 348, soit 20 sièges supplémentaires) et celui du nombre de députés (reste inchangé, à 577). Le Congrès ratifie, on s’en souvient, à une voix prés, cette réforme le 21 juillet 2008.

Seconde étape : C’est, dans un second temps, à l’occasion de l’examen du projet de loi dite « paquet électoral » qui instaurait une commission indépendante chargée de donner un avis public sur le redécoupage des circonscriptions (la fameuse commission de hauts magistrats présidée par Yves Guéna) qu’a été adopté le scrutin uninominal à deux tours, plutôt que la représentation proportionnelle pour élire les députés représentant les français de l’étranger. Cette loi ne fixait pas le nombre de députés représentant les français de l’étranger, mais les critères d’évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger : « les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire », ce qui aboutissait a un nombre de 7 ou 9 députés. Le vote de cette loi intervient le 11 décembre 2008.

Troisième étape. Le Conseil Constitutionnel, saisi par les parlementaires socialistes, a demandé que « le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée », ce qui a pour effet de porter leur nombre à onze ou douze députés (au lieu des 7 ou 9 prévus initialement). Le gouvernement a retenu finalement le chiffre de 11.

Quatrième étape. Le gouvernement, par la voix du secrétaire d’État à l’Intérieur et maitre d’œuvre du redécoupage électoral, Alain Marleix, précise le 7 mars 2009 ses intentions sur le découpage géographique des 11 circonscriptions : 5 en Europe ; 3 en Afrique et au Proche-Orient ; 2 en Amérique. Il reviendra a la commission indépendante de valider ce découpage. Alain Marleix annonce aussi, à cette occasion, que le vote par Internet et le vote par correspondance seront autorisés pour l’élection de ces députés. « Afin d’encourager une forte participation électorale ».

Tirons un premier bilan de la séquence.

1. La limitation à 577 du nombre de députés (désormais constitutionalisée) alors que le nombre de sénateurs est de 328 à 348 (20 de plus) a pour effet de renforcer le poids relatif du Sénat par rapport à l’Assemblée dans le Congrès.

2. La limitation à 577 du nombre de députés alors que sont créés 11 sièges de députés représentant les Français de l’Etranger pourrait avoir pour effet de donner un petit avantage structurel à la droite. On sait que dans le passé, les Français de l’Etranger ont plutôt voté à droite. Certes, la suprématie de la droite chez les Français de l’étranger n’est une donnée éternelle. Lors des Présidentielles de 2007, les Français de l’Etranger ont voté à 46% pour la candidate socialiste, le même score que dans le reste de la France. En refusant le scrutin proportionnel et en dessinant les 11 circonscriptions dans un sens qui lui sera favorable, la droite n’en est pas moins en passe de se doter d’un petit stock de circonscriptions qui lui seront acquises.

3. . La limitation à 577 du nombre de députés alors que sont créés 11 sièges de députés représentant les Français de l’Etranger a également un effet sur le découpage électoral en métropole. Pour créer ces 11 circonscriptions a l’étranger, il faudra en supprimer 11 en métropole. Il semble bien, à en juger par les fuites relatives aux propositions de redécoupage des circonscriptions qui seront soumises a la Commission indépendante, que ce redécoupage risque fort d’être favorable à la droite.

4. L’occasion de ces réformes diverses n’a pas été saisie pour reformer le mode de désignation des Sénateurs français de l’Etranger. Le collège électoral pour l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France est constitué par les seuls 150 membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger.

Or, le passage graduel de 150 à 155 élus (par la loi n° 2004-805 du 9 août 2004, qui prévoit le passage graduel de 150 à 155 membres, en 2006 et 2009) ne résoudra absolument pas la question de la représentativité des sénateurs des Français établis hors de France. Par comparaison, le même collège pour Paris compte plus de deux mille membres pour une population légèrement supérieure à deux millions d’habitants.

5. Enfin, sans que la question ait véritablement été discutée à l’Assemblée nationale, le gouvernement annonce qu’il envisage d’autoriser le recours au vote par Internet pour l’élection de ces 11 députés. On sait, pourtant, que le dispositif mis en place pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, en juin 2006, le collège électoral qui désigne les 12 sénateurs concernés, avait mis en relief les limites de ce mode de scrutin : absence de garantie de la sincérité et atteintes à la confidentialité.

Décidément, il y avait pas mal de « pièges » et de « coups tordus » dans la réforme des institutions.

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