Accord du 23 novembre : des engagements …. qui n’engagent que les pouvoirs publics

Il est interessant de regarder de prés l’accord ( 1 ) signé en grandes pompes à l’Elysée, sous les auspices du chef de l’Etat, en présence de personnalités du spectacle, par les représentants des industries culturelles et des acteurs de l’Internet.

Cet accord a d’ailleurs un air de déjà vu. Il rappelle étrangement la « Charte d’engagements pour le développement de l’offre légale de musique en ligne, le respect de la propriété intellectuelle et la lutte contre la piraterie numérique », signée bruyamment, à l’Olympia, le 28 juillet 2004. Déjà en 2004, les acteurs de la filière musicale n’avaitent pris aucun engagement concret pour améliorer l’offre commerciale.

Cet accord reprend dans ses grandes lignes les propositions du Rapport Olivennes. Il est divisé en trois parties : les engagements pris par les Pouvoirs Publics, ceux pris par les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, ainsi que les chaînes de télévision, et enfin ceux pris par les prestataires techniques (fournisseurs d’accés Internet et plates-formes d’hébergement et de partage de contenus).

- Quand on regarde, dans le détail, les engagements pris par les ayants droit de l’audiovisuel, du cinéma et de la musique, on constate qu’ils sont presque tous conditionnés par “le fonctionnement effectif du mécanisme d’avertissement et de sanction” . En d’autres termes, les ayants droit ne feront rien tant que l’Etat n’aura pas légiféré, mis en place la haute autorité, rendu effective la riposte graduée.

- Quant aux engagements souscrits par les fournisseurs d’accès, on constate qu’ils comportent une série de limitations et de conditions : ils s’engagent “à collaborer avec les ayants droit sur les modalités d’expérimentation des technologies de filtrage des réseaux disponibles mais qui méritent des approfondissements préalables, et à les déployer si les résultats s’avèrent probants et la généralisation techniquement et financièrement réaliste” . Comme en 2004, les fournisseurs d’accès reprennent d’une main ce qu’ils concedent de l’autre. (A noter, cependant, que certains opérateurs télécom envisagent trés serieusement de filtrer les téléchargements pour économiser de la bande passante.).

- S’agissant des engagements qui concernent les plates-formes d’hébergement et de partage de contenus sont déja plus contraignants, il ne s’est pas trouvé, a ce jour, de plateforme pour signer l’accord. GoogleYouTube et DailyMotion, notamment se sont abstenus (pour le moment, en tout cas) d’apposer leur paraphe.

Les seuls qui prennent de vrais engagements sont les Pouvoirs publics.

« Ils s’engagent, en particulier, à proposer au Parlement les textes législatifs et à prendre les mesures réglementaires, permettant de mettre en œuvre un mécanisme d’avertissement et de sanction visant à désinciter l’atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle sur les réseaux numériques. Ce mécanisme devrait reposer sur le principe de la responsabilité de l’abonné du fait de l’utilisation frauduleuse de son accès, actuellement posé à l’article L. 335-12 du Code de la propriété intellectuelle, et sera piloté par une autorité publique spécialisée, placée sous le contrôle du juge, en sorte de garantir les droits et libertés individuels.

Cette autorité sera dotée des moyens humains et techniques nécessaires à l’avertissement et à la sanction.

Sur plainte des ayants droit, directement ou à travers les structures habilitées par la loi à rechercher les manquements au respect des droits, elle enverra sous son timbre, par l’intermédiaire des fournisseurs d’accès à Internet, des messages électroniques d’avertissement au titulaire de l’abonnement.

En cas de constatation d’un renouvellement du manquement, elle prendra, ou saisira le juge en vue de prendre, des sanctions à l’encontre du titulaire de l’abonnement, allant de l’interruption de l’accès à Internet à la résiliation du contrat Internet ;

Cette autorité disposera des pouvoirs de sanction à l’égard des fournisseurs d’accès qui ne répondraient pas, ou pas de manière diligente, à ses injonctions. Elle rendra publiques des statistiques mensuelles faisant état de son activité ;

Cette autorité disposera également, sous le contrôle du juge, de la capacité d’exiger des prestataires techniques (hébergeurs, fournisseurs d’accès, etc.) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication en ligne.”

Les pouvoirs publics s’engagent, également, “à constituer, après avis de la CNIL, un répertoire national des abonnés dont le contrat a été résilié pour les motifs évoqués ci-dessus”.

Il est permis de se demander si le gouvernement prendra le risque d’ouvrir la boite de Pandore d’une DADVSI 2.

Notes :

[1] Accord pour le développement et la protection des œuvres et programmes culturels sur les nouveaux réseaux http://www.culture.gouv.fr/culture/actualites/conferen/albanel/accordolivennes.htmsigné

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