Rapport Tessier et labellisation des sites d’information

Réponses aux questions de Net-Politique
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Pendant la campagne présidentielle de 2007, NetPolitique a posé cinq questions portant sur les enjeux numériques.

Quelle est votre position par rapport au rapport Tessier qui envisage d’instaurer un label de qualité que l’on pourrait attribuer aux sites d’information qui respecteraient certaines règles déontologiques ? Faut-il lier l’obtention d’un tel label avec des éventuelles aides économiques (TVA réduite, exonérations de charges, etc…) ?


La labellisation des sites suscite, depuis quelques mois, une série d’initiatives.

Le projet de Commission de déontologie des services de communication au public en ligne soulève des interrogations tant au regard de la méthode (un projet de décret élaboré dans l’ombre) qu’au plan des objectifs poursuivis.

Je souscris, naturellement, à l’objectif de protéger les mineurs vis à vis de contenus dangereux. Il reste que le projet de décret donne des compétences trop larges, et surtout mal définies, à cette commission. Celle-ci aurait, en effet, la possibilité d’accorder et de retirer des labels de confiance aux services de communication en ligne, notamment aux hébergeurs de sites et de blogs, aux fournisseurs d’accès Internet et aux opérateurs de téléphonie mobile. Le périmètre de compétences de cette commission devrait être précisé. Et sa composition élargie. On ne crée pas une commission de cette nature, en catimini.

Tout autre semble être le projet de labellisation proposé par le rapport Tessier consacré à l’avenir de la presse. Le rapport propose d’abaisser la TVA pour les sites d’information qui souhaitent diversifier leurs revenus en faisant payer pour une partie de leurs contenus, par exemple les archives. Une TVA à 5,5% permettrait une réduction importante du prix de vente des abonnements payants ce qui en augmenterait l’attractivité. Encore faut-il déterminer de manière objective le périmètre des services en ligne qui pourraient bénéficier de ce taux réduit. Le rapport Tessier ne passe pas sous silence les nombreuses difficultés auxquelles se heurte la démarche de labellisation qu’il préconise : qui labellise et sur quels critères ?

A l’exception d’un label « protection de l’enfance », il convient d’écarter toute perspective de labellisation des sites d’information par des organismes de l’Etat.

Toutes ces questions qui tournent autour de la tension entre liberté d’expression et responsabilité devraient faire l’objet de débats publics, ouverts à l’ensemble des parties prenantes. »

Voir aussi la Lettre de Ségolène Royal à la Ligue Odebi

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