« Ségolène Royal prône la remise à plat de la loi DADVSI »

Interview Netéconomie

A la veille du premier tour de la Présidentielle 2007, Maurice Ronai, délégué national aux technologies de l’information au Parti socialiste, rapporteur de ’République 2.0’, rapport préparé par Michel Rocard à la demande de Ségoléne Royal, précise l’approche ’numérique’ de la candidate du PS.

AB – Maurice Ronai, bonjour. Quels sont les principaux axes du programme de Ségolène Royal en matière de technologies de l’information et de la communication ?

MR – Bonjour. Internet, son architecture de ’pair-à-pair’ et ses technologies coopératives redessinent l’économie, l’éducation, la culture. L’Etat ne doit pas être un simple spectateur de ce mouvement. Il faut reprendre pied dans l’économie numérique. Aujourd’hui, la France et l’Europe sont insuffisamment présentes dans l’économie du logiciel et dans les secteurs à très haute valeur ajoutée que sont les services sur Internet. Nous ne pouvons pas nous permettre de manquer les prochains rendez-vous technologiques. Il faut inverser la tendance.

Le Pacte présidentiel présenté par Ségolène Royal prévoit d’investir massivement dans l’innovation et la recherche, soit d’augmenter, pendant le quinquennat, le budget de la recherche et les crédits publics pour l’innovation de 10% par an. Il prévoit aussi de soutenir les PME avec la création de fonds publics régionaux de participation et en leur réservant une part dans les marchés publics. Donner la priorité à l’investissement des entreprises avec un taux d’impôt sur les sociétés plus bas si le bénéfice est réinvesti et plus haut s’il est distribué aux actionnaires. Enfin, sécuriser le parcours des jeunes créateurs en soutenant la création d’entreprises. Le rapport Rocard propose près d’une quinzaine de mesures visant à créer un écosystème favorable à l’innovation, aux PME et aux nouveaux acteurs.

J’ajoute que le numérique est une chance pour la culture. Internet, le numérique, le P2P bousculent les règles et les situations. Ils apparaissent comme un désordre avant de montrer la richesse de ce qu’ils produisent : des capacités nouvelles d’échanger, de recommander, de s’exprimer, de créer. La frontière qui séparait nettement usagers et créateurs devient floue. Les industries culturelles doivent apprendre à vivre dans un écosystème numérique où les oeuvres circulent et où les créateurs ont la capacité d’atteindre des publics étendus et de faire vivre leurs oeuvres. L’Etat peut les accompagner dans cette transition. Les musées et les bibliothèques devront prendre le tournant du numérique, numériser leurs collections et développer une offre culturelle numérique en ligne. Comme vous le savez, le rapport Rocard recommande d’augmenter massivement la part du budget de la culture consacrée au numérique.

La droite nous a légué, avec la DADVSI (loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information), un cadre juridique inadapté et inutilement répressif. La remise à plat de la DADVSI devra concilier la liberté des usages et la rémunération de la création. Et rendre effectives les exceptions pour la recherche, l’enseignement et la citation pour les besoins de l’information et de la critique. Il faudra agir en parallèle pour que la directive européenne ’droits d’auteur’ de 2001, elle-même, soit rééquilibrée. Le rapport récemment établi par l’institut IViR à la demande de la Commission européenne souligne que cette directive a déséquilibré les droits en faveur des détenteurs de stocks de droits et au détriment des droits d’usage qui fondent la culture de demain.

Il nous faut, par ailleurs, faire entrer les services publics dans le 21ème siècle. Les administrations tardent à prendre le virage du numérique : budgets insuffisants ou mal orientés, dispersion des efforts, pénurie de compétences ou mal utilisées. L’informatique publique doit être repensée. Pesante et mal maîtrisée, elle est devenue un handicap pour la modernisation des services publics. Pour permettre l’amélioration continue des systèmes d’information publics, il faudra s’appuyer sur les logiciels libres et la mutualisation de briques numériques réutilisables. Le rapport Rocard recommande la création d’une direction des systèmes d’information (DSI) publics, équivalent pour l’administration d’une DSI de groupe, et l’adoption d’une charte des systèmes d’information de l’Etat. Il recommande aussi de renoncer aux pratiques malthusiennes de commercialisation des données publiques.

En matière d’Education, il est temps de changer de logiciel. Proposer du soutien scolaire gratuit à ceux qui en ont besoin, améliorer l’articulation école/collège, épauler les enseignants, réaliser l’excellence scolaire sur tous les territoires… L’école ne pourra pas tenir tous ces paris sans mobiliser toutes les ressources d’Internet et du logiciel éducatif. Le rapport Rocard recommande de renforcer le volet informatique dans la formation initiale des professeurs, de mettre en place (avec les collectivités territoriales) des infrastructures matérielles et logicielles adaptées et d’encourager les enseignants à créer et partager des ressources pédagogiques numériques.

Le progrès numérique pour tous doit être une réalité. Dans une société où les ordinateurs et les réseaux sont devenus des moyens essentiels pour communiquer, apprendre, travailler, s’exprimer, ce sont toujours les mêmes catégories de populations (chômeurs, personnes handicapées, femmes isolées) qui ont des difficultés à s’approprier ces outils et ces nouvelles manières de faire. Le rapport Rocard recommande un objectif ambitieux : porter de 44% à 75% la part de foyers équipés d’un ordinateur et connectés à Internet. Pour atteindre cet objectif, il faudra faire converger les initiatives de l’Etat, des collectivités territoriales et des opérateurs. Et mobiliser toute une panoplie d’instruments : tarif social de l’internet (calqué sur le tarif social du téléphone), donation d’ordinateurs aux salariés par les entreprises, mise à disposition d’ordinateurs recyclés.

Il est important d’engager le chantier du très haut débit … sans creuser une nouvelle fracture entre les territoires. Les nouveaux et les futurs usages nécessitent et nécessiteront des débits de plus en plus importants. Le déploiement d’une nouvelle génération d’infrastructures fondées sur la fibre optique sera l’un des grands chantiers des prochaines années. Pour déployer le très haut débit sans créer une nouvelle fracture numérique, il faudra inciter les opérateurs à co-investir (et donc à mutualiser une partie de leurs investissements) et mettre en place un fonds numérique pour les projets de collectivités.

Sans oublier de préserver la vie privée . Les technologies numériques peuvent être mises au service d’une surveillance de tous les instants. Les nouvelles formes de collecte et de traçage, la biométrie, la radio-identification (RFID) la dimension internationale de la collecte, et la valeur marchande attribuée aux données personnelles font surgir de nouveaux risques. Il faudra renforcer les moyens de la CNIL et assurer son indépendance, instaurer un contrôle strict des fichiers de police et de sécurité, interrompre et remettre à plat le projet de carte d’identité biométrique.

Parallèlement, la France doit mettre les outils numériques au service de la démocratie. La démocratie participative permet, selon des procédures formalisées, au public de s’exprimer en aval et en amont des décisions : non pas en créant un référendum permanent, mais en associant mieux les citoyens et les associations à l’élaboration des politiques publiques et à l’évaluation de leurs résultats. L’apport d’Internet aux mécanismes de débat public réside dans la possibilité de recueillir un grand nombre d’avis, d’élargir le cercle des « parties intéressées », de donner une visibilité à l’ensemble des points de vue, de conserver et de rendre accessible à l’ensemble des participants la mémoire des débats, enfin, de rendre lisible son évolution. Le rapport Rocard recommande d’expérimenter de nouvelles procédures de démocratie participative, avant de les étendre.

Enfin, préserver l’espace de libertés qu’est l’Internet et rendre effectives les capacités numériques. Nous venons de traverser cinq années pendant lesquelles les politiques conduites par la droite ont traité internet et le numérique comme des menaces et non comme une chance. Dans les politiques qui seront conduites pendant le mandat présidentiel, le respect des libertés fondamentales constitutives d’Internet devra être une préoccupation constante.

AB – Quel est le point de vue de Madame Royal sur la brevetabilité du logiciel, l’interopérabilité des dispositifs, la gestion des droits numériques (DRM) ?

MR – Le logiciel est au cœur de la révolution numérique : il en est l’outil en même temps que le produit, tout comme la machine l’était pour la révolution industrielle. C’est par le soutien à l’activité de création logicielle, qui permet de transformer des idées originales en produits et services innovants, que la révolution numérique atteindra ses pleins effets, créateurs d’emplois et de richesse. Le système des brevets, conçu pour les cycles de développement lents de l’industrie manufacturière n’est pas adapté à une économie de biens immatériels. Le droit à l’interopérabilité est reconnu au niveau européen depuis plus de quinze ans. Il est essentiel de définir et protéger explicitement l’interopérabilité dans la loi. Au-delà du cadre strictement national, cette reconnaissance de l’interopérabilité devra se faire au niveau européen, vraisemblablement par le biais d’une directive empêchant les abus de position dominante liés au secret des formats de données et des protocoles d’échange d’informations.

Avec les mesures techniques de protection, les industries culturelles ont tenté de transférer à des systèmes techniques le pouvoir de faire respecter les règles du droit d’auteur. Aucun de ces procédés n’était à l’épreuve de l’inventivité des ingénieurs et des hackers. Les promoteurs des mesures techniques (majors, fabricants de matériels numériques, fournisseurs de solutions techniques), conscients de la vulnérabilité de ces mesures techniques, ont souhaité que soient criminalisées les pratiques de contournement. En centrant leur stratégie sur les mesures de protection technique, les majors et la majorité des producteurs indépendants ont perdu de vue l’essentiel : numériser leurs catalogues, développer des offres en ligne et adapter leurs modèles d’affaires au nouvel environnement numérique. Cette stratégie défensive a échoué. La plupart des majors de la musique diffusent désormais leur musique sans DRM. Elles mettent au point des offres « gratuites » (financées par la publicité) et des offres forfaitaires. La filière musicale se décide enfin « à entrer dans le numérique ! » Les mesures techniques de protection ne vont pas disparaître pour autant. Il faudra veiller à ce que leur protection juridique ne s’applique pas lorsque leur contournement est nécessaire pour des usages légaux. Les mesures techniques d’information sur les droits sont, en revanche, très utiles : elles permettent l’identification de l’oeuvre et d’informer l’utilisateur sur l’oeuvre et sur ses droits et devoirs.

AB – Si Ségolène Royal est élue, quel soutien apportera-t-elle au pôle de compétitivité « logiciels libres » ?

MR – Ce pôle prend en compte la volonté des acteurs du logiciel libre, en premier lieu les sociétés de services en logiciel libre, de se regrouper pour développer des projets communs. Il faudra aussi veiller à ce que les logiques Open Source irriguent l’ensemble des Pôles de compétitivité qui travaillent autour du logiciel. C’est déjà assez largement le cas.


PS : « Ségolène Royal prône la remise à plat de la loi DADVSI »

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