Archives mensuelles : août 2006

Le Conseil constitutionnel face à la DADVSI

On ne peut pas contenter de voir dans la décision du Conseil Constitutionnel un « fiasco » ou un « désaveu » pour le Gouvernement.

D’abord, parce que le Conseil Constitutionnel a censuré aussi bien des dispositions proposées par le gouvernement que des amendements d’origine parlementaire.

Ensuite, parce qu’il faut bien se demander quels sont les bénéficiaires de la décision du Conseil.

1. Le Conseil Constitutionnel n’a que partiellement « désavoué » le gouvernement.

Quand il supprime l’amendement Carayon (qui tentait de limiter le périmètre d’application de l’article 21 en exonérant les logiciels destinés au travail collaboratif), le Conseil revient au texte initial du gouvernement. Et donc a l’amendement Vivendi dans toute sa brutalité.

Quand il supprime, en matière de contournement, l’exonération de responsabilité pour « interopérabilité », il me semble qu’il revient aussi a la version initiale du texte gouvernemental.

Sous cet angle, la décision du Conseil doit plutôt être vue comme un camouflet pour les députés qui avaient tenté (sans mettre en cause l’économie générale du texte) d’atténuer certaines dispositions du projet de loi.

Certes, le Conseil a aussi censuré la fameuse « riposte graduée » ; ce faisant, il embarrasse quelque peu le gouvernement. C’était une des dispositions auxquelles tenait le ministre Donnedieu de Vabres. Et dont il se disait le plus fier.

Renaud Donnedieu de Vabres tente d’ailleurs, dans sa Lettre aux internautes, de faire porter la responsabilité de la censure de la « riposte graduée » sur le PS. « L’objectif de cet article était de remplacer les peines de prison encourues aujourd’hui par les internautes par un système de contravention plus adapté. Je regrette que la saisine des députés de l’opposition ait eu pour conséquence de rétablir ces peines ».

2. Une victoire a la Pyrrhus pour le PS

La saisine du Conseil par les députés socialistes aboutit a l’inverse du résultat escompté. Le Conseil n’a pas invalidé l’ensemble du texte. Au lieu d’apporter les clarifications demandées, il supprime certains garde-fous…

Le Conseil fait semblant de faire droit a certaines des critiques du PS …

En fait, il a retourné très habilement les arguments développés par les députés socialistes pour durcir le texte. Et satisfaire ainsi les exigences de l’aile extrêmiste des industries culturelles.

3. Le CC comble les exigences de l’industrie du disque

L’industrie du disque etait reservée sur la « riposte graduée ». Elle pensait que la « riposte graduée » risquait d’être inefficace, tout en « abaissant le niveau de protection » du droit d’auteur (en introduisant une graduation des actes et des sanctions). C’est l’industrie du cinema (SACD en premier lieu) qui avait inventé et « vendu » à RDDV cette « innovation judiciaire ». L’industrie du disque a obtenu, avec l’aide du PS (contre le gouvernement et contre l’industrie du cinéma) l’invalidation de la « riposte graduée ».

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