Archives mensuelles : novembre 1996

Information publique : glossaire

Accès

Possibilité ouverte aux personnes de consulter des documents ou des données. L’accès suppose à la fois une démarche active de la personne, qui demande communication d’un document, se déplace pour consulter un registre, et la collaboration de l’administration, qui communique le document demandé, ou permet la consultation de ses registres.

On oppose classiquement l’accès (et le droit d’accès) à la diffusion : dans l’accès, c’est la personne qui est à l’initiative, alors que dans la diffusion, c’est l’administration qui prend l’initiative de faire connaître, qui décide la publication.

L’accès aux documents administratifs est l’un des aspects du droit à l’information administrative.


Base de données

Ensemble de données enregistrées dans des fichiers électroniques, auxquelles un ordinateur peut accéder.

On distingue parfois base et banque de données, pour mettre l’accent sur l’effort d’organisation et de présentation que requiert une base de données pour être offerte à la consultation du public. Cette distinction base-banque de données recoupe la distinction donnée brute et donnée élaborée.

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Données publiques : accès, diffusion, commercialisation (1996)

« Que l’État ait à informer les citoyens de ses projets et de ses actions, qu’il ait un rôle à jouer dans la communication sociale, non seulement pour en fixer le cadre juridique et en garantir la bonne organisation et le déroulement harmonieux, mais pour agir comme l’une des sources de l’information, il y a là une préoccupation assez nouvelle des pouvoirs publics, et dont on ne saurait dire, en dépit des progrès récents, qu’elle soit parfaitement maîtrisée » ( 1 )

Cette préoccupation informationnelle s’est traduite, vers la fin des années 70 par une série de lois qui instauraient un droit à l’information : loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d’accès aux documents administratifs, loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, loi du 3 janvier 1979 sur les archives en 1979.

Au cours des années 80, l’accent s’est déplacé vers la diffusion. Les administrations ont utilisé le levier de la télématique pour mettre en mouvement, pour valoriser, les gisements d’informations qu’elles avaient constitués pour leurs besoins propres.

Cet effort de diffusion s’est orienté vers le grand public (considéré, en premier lieu, comme un public d’administrés) et vers les PME (qu’il convenait d’accompagner dans leurs démarches de compétitivité, d’innovation ou d’exportation). Plusieurs centaines de services télématiques ont ainsi vu le jour en quelques années.

La manière dont les administrations s’acquittaient de leur mission de diffusion a suscité peu de débats. Les choix éditoriaux (ce qu’elle diffusaient ou ne diffusaient pas), les politiques de tarification : il y avait pourtant matière à discussion. Ces enjeux n’ont pas attiré l’attention des médias, des responsables politiques. Ni celle de l’opinion.

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La Goverment Information aux Etats Unis : 20 années de débats intenses

Aux États Unis, l’information publique, sa diffusion, sa gestion, son contrôle, son ouverture font l’objet depuis 20 ans l’objet d’un débat permanent. Les différentes branches du pouvoir exécutif (Départements d’état, du Commerce, de la Défense, les agences fédérales), le Sénat, la Chambre des Représentants, les organisations professionnelles de la presse et des industries de l’information, la communauté scientifique, les professionnels des bibliothèques et de la documentation y prennent part. Les controverses entre le Congrès et la Présidence autour de l’information publique recoupaient, pour une large part, les lignes de clivage entre les deux familles, républicaine et démocrate.

La notion de « Government information » est aux États Unis présente dans les esprits. A la fois transversale et circonscrite, elle recouvre toutes les information collectées et détenues par les administrations fédérales.

L’information publique fédérale est considérée, dans la tradition politique américaine, comme un pilier de la démocratie. Le premier amendement à la constitution prévoit que le Congrès ne peut adopter de loi restreignant la liberté d’expression. Le Congrès veille scrupuleusement à ce que les citoyens et la presse puissent accéder librement à l’information fédérale. Le Government Printing Office fut institué en 1861. Le Printing Act de 1895 définit ses missions et le place sous le contrôle du pouvoir législatif. Le Depository Library Program fut institué en 1857 : il prévoit le dépôt des documents officiels dans un certain nombre d’universités et de bibliothèques ( 1 ).

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De l’activisme informationnel des administrations à la regulation de l’information publique (1996)

Les pouvoirs publics ont multiplié, au cours des 20 dernières années, les initiatives pour mobiliser, valoriser, diffuser, commercialiser les informations et données détenues par les administrations et établissements publics.

  • Une première période de colbertisme informationnel voit les pouvoirs publics tenter, sur un mode volontariste, de susciter l’émergence d’une industrie française de l’information. (1978- 1985).
  • Avec le lancement à grande échelle du programme télématique, les administrations se lancent fébrilement dans l’exploitation de services d’information (1982-1990).
  • Au début des années 90, les industries de l’information accèdent à la maturité. La compétition se durcit. Les gisements de données qui permettent d’exploiter les (rares) poches de solvabilité du marché de l’information suscitent concurrences et rivalités. Cette troisième période voit se cristalliser des tensions entre acteurs publics et privés pour l’accès aux données publiques.

Au moment ou le débat sur la commercialisation des données publiques rebondit en France, on voit émerger une représentation unifiée de l’information publique. On voit poindre aussi autour d’Internet de nouveaux principes et pratiques dans la diffusion de l’information publique.


Vers la fin des années 70, le Parlement et les grandes banques se connectent à un serveur américain pour consulter les statistiques françaises, faute de les obtenir rapidement de l’INSEE. Cette situation frappe les esprits : pour accéder aux informations économiques, internationales, mais aussi françaises, les entreprises dépendront elles à l’avenir de fournisseurs américains ?

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Deniers publics et données publiques aux Etats Unis

Informatisation des administrations, transparence administrative, commercialisation des données publiques… En Europe, cette modernisation de l’infrastructure informationnelle publique a été pensée et conduite comme un processus d’ajustement : elle a suscité peu de controverses. Aux États Unis, elle fait l’objet depuis 20 ans de débats intenses, au Congrès et dans la presse. Alors que l’information publique, sa gestion, sa diffusion, semblent relever en France et en Europe d’une intendance peu controversée, elle relève aux États Unis du débat politique.

Ces controverses américaines autour de l’information ne seraient elles qu’un effet du fonctionnement très démocratique et très procédural des institutions américaines ? Consultations, auditions, rivalité entre les pouvoirs présidentiel et législatif : le débat américain semble se nourrir de lui-même. Cette clé de lecture n’épuise pas la question.


L’information publique, fondement de la démocratie

La « Government information » constitue aux États Unis un domaine de préoccupations, à la transversal et circonscrit : elle recouvre toutes les informations collectées et détenues par les administrations fédérales. ( 1 )

  • L’information publique fédérale est considérée, dans la tradition politique américaine, comme un pilier de la démocratie. Le premier amendement à la constitution prévoit que le Congrès ne peut adopter de loi restreignant la liberté d’expression. Le Congrès veille scrupuleusement à ce que les citoyens et la presse puissent accéder librement à l’information fédérale. Le Government Printing Office fut institué en 1861.
  • Le Printing Act de 1895 définit ses missions et le place sous le contrôle du pouvoir législatif.
  • Le Depository Library Program fut institué en 1857 : il prévoit le dépôt des documents officiels dans un certain nombre d’universités et de bibliothèques. Il institue un « filet de sécurité informationnel » (information safety net) pour le grand public.
  • Le Freedom Act of Information (FOIA) institue en 1966 le principe de l’accès aux documents administratifs.
  • En outre, la loi sur le Copyright place l’information fédérale dans le domaine public : la diffusion de l’information fédérale doit être aussi libre que possible et ne peut faire l’objet d’aucune restriction. ( 2 )

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